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Ce droit en perpétuel mouvement: 


Le cabinet appelle régulièrement votre attention sur des décisions récentes qui marque de leur empreinte l'application du droit.


Actualité en droit public

Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements

Saisi par trois syndicats, le Conseil d'État précise aujourd’hui les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes. Les établissements de santé doivent se doter, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs que le code de la santé publique leur impose d’établir pour les praticiens hospitaliers et les internes, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent.
Avec cette décision, le Conseil d'État clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect de la durée hebdomadaire maximale de travail.

Les praticiens hospitaliers et les internes pourront dorénavant s'en prévaloir vis-à-vis de l'établissement qui les emploie.
( Conseil d'État 446917, lecture du 22 juin 2022, Decision n° 446917 )

Actualité en droit privé

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire.
( Cour de cassation - 18 mai 2022 Chambre sociale  Arrêt n° 578 F-D )

 

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