Le droit en perpétuel mouvement
Le cabinet appelle régulièrement votre attention sur des décisions récentes qui marque de leur empreinte l'application du droit.
Actualité en droit du travail
Le respect au droit à la déconnection pour le salarié
A la faveur d’un arrêt rendu le 9 octobre 2024, La Cour de cassation a ré-affirmé le droit à la
déconnexion des salariés.
Les employeurs se doivent de respecter les temps de repos des salariés.
Le droit à la déconnexion assure au salarié utilisant des outils numériques dans le cadre de ses fonctions de ne pas être connecté à ces outils en dehors de ses horaires de travail.
La Cour de cassation a rappelé l’importance de ce droit en jugeant qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour ne pas avoir été joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.
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Actualité en droit privé
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​La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire.
( Cour de cassation - 18 mai 2022 Chambre sociale Arrêt n° 578 F-D )
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